Notre accompagnement comprend :

Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil de prévention et de gestion des risques pour la santé et la sécurité des salariés dans l'entreprise. Il est obligatoire par décret du 5 novembre 2001 pour toutes les entreprises qui emploient ou font appel à de la main d'oeuvre extérieure.

 

Pourquoi cette obligation ?

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• Introduire une politique de prévention dans l'entreprise.

• Aboutir à une protection plus efficace de la santé et de la sécurité des salariés.

• Améliorer les conditions de travail dans l'entreprise.

• Renforcer la cohésion sociale.

• Accroître les performances de l'entreprise.

 

Contenu du document unique...

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Le décret vous oblige à ...

• Consigner par écrit les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (Art L.4121-1 et les suivants du Code du Travail)

• Dresser un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

 

Mise à jour...

• Tous les ans

• Lors de toute décision importante modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou les conditions de travail.

• Lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

 

Mise à disposition...

• du Comité d'Hygiène et de Sécurité du Travail / Comité Social et Economique

• des délégués du personnel

• des personnes soumises à un risque, en cas d’absence d'Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

• des inspecteurs du Travail

• du médecin du Travail et du médecin inspecteur du Travail

• des agents des Caisses Régionales d'Assurance Maladie

• du technicien régional de prévention et des agents des services de prévention

 

Les sanctions en cas d'inexécution...

• Une contravention de 5ème classe de 1500€, le montant de l'amende étant doublé en cas de récidive.

• Une contravention de 3ème classe, soit 450€ pour tout manquement à l'obligation de tenir ce document unique à la disposition de l'inspection du travail.

• Une condamnation pour délit d'entrave dans les entreprises ayant un comité d'entreprise ou un CHSCT/CSE, si le CE ou le CHSCT/CSE décide de poursuivre le dirigeant qui omet d'appliquer le décret.

 

 

Décret du 5 novembre 2001 : extrait

« Art. 1er.-Art.R.230-1.- L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la la santé des travailleurs (…) Cette évaluation comporte un inventaire dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

Art.2.- Art. R.263-1-1.- Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R.230-1, est puni de la peine d'amende prévu pour les contraventions de 5e classe. »